Aller au contenu
NOVSTRSe connecter

Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 3 novembre 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'accès et l'utilisation de la plateforme NOVSTR, un outil d'analyse et de valorisation des collaborations d'influence destiné aux créateurs, aux annonceurs et aux agences. Toute utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

2. Définitions

  • Créateur : utilisateur qui connecte ses réseaux et/ou génère des analyses le concernant.
  • Professionnel : annonceur ou agence utilisant NOVSTR pour valoriser des collaborations.
  • Analyse Flash : estimation fondée sur des données saisies manuellement, sans connexion de compte.
  • Analyse Certifiée : analyse fondée sur les données réelles d'un compte connecté.
  • Crédit / Quota : unité permettant de générer une analyse.
  • Code : identifiant généré par un professionnel et transmis à un créateur, via un lien d'invitation qui le contient, pour produire une Analyse Certifiée.

3. Accès au service

L'accès à NOVSTR est réservé aux personnes âgées de 18 ans ou plus et nécessite un compte valide. Certaines fonctionnalités requièrent la connexion d'un compte de réseau social via notre sous-traitant InsightIQ / Phyllo, en lecture seule. NOVSTR peut suspendre ou restreindre l'accès en cas d'usage abusif, frauduleux ou non conforme aux présentes CGU.

4. Description du service

NOVSTR produit des estimations de prix et des repères de négociation à partir de données de performance et de paramètres de collaboration. Les analyses reposent sur des règles métier et des référentiels internes et constituent des estimations indicatives. NOVSTR ne garantit aucun résultat commercial, contractuel ou financier.

5. Comptes, organisations et rôles

Un professionnel peut inviter des collaborateurs au sein d'une organisation et leur attribuer des rôles (administrateur, membre, lecture seule) déterminant leurs droits. Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

6. Crédits, abonnements et facturation

  • Créateurs : le service peut être proposé à l'usage, sous forme de crédits (1 crédit = 1 rapport).
  • Professionnels : le service peut être proposé par abonnement mensuel ou annuel comprenant des quotas d'analyses (en abonnement annuel, le quota reste mensuel). Les quotas mensuels ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre et sont renouvelés chaque mois.
  • Les paiements sont traités via Stripe. Les crédits et quotas sont attachés au compte ou à l'équipe, et non transférables.
  • Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes versées et les crédits consommés ne sont pas remboursables. Les conditions de vente (prix, paiement, droit de rétractation, résiliation des abonnements) figurent dans les Conditions générales de vente.

7. Analyse Certifiée et partage des données

Lorsqu'un professionnel génère un code et qu'un créateur l'utilise, l'Analyse Certifiée produite est partagée entre le créateur et le professionnel, qui y ont tous deux accès. En utilisant un code, le créateur consent à ce partage. Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité.

Pour les analyses, campagnes et rapports créés dans son espace, le professionnel agit en qualité de responsable de traitement et NOVSTR de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les clauses de l'Annexe ci-dessous. La suppression du compte d'un créateur entraîne l'effacement de ses données personnelles propres, mais n'emporte pas suppression des rapports d'Analyse Certifiée détenus par un professionnel, que ce dernier peut conserver au titre de sa relation d'affaires.

Analyses de créateurs par un professionnel

Lorsqu'il analyse un créateur, en particulier un créateur qui n'utilise pas NOVSTR (Analyse Flash), le professionnel garantit disposer d'une base légale pour ce traitement (par exemple la préparation d'une collaboration), informer le créateur conformément à l'article 14 du RGPD lorsqu'il entre en relation avec lui, ne saisir que des données nécessaires à l'estimation (aucune donnée sensible) et répondre aux demandes du créateur concerné.

8. Responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à ne pas détourner le service et à ne pas l'utiliser à des fins frauduleuses ou illégales. Il reste seul responsable des décisions prises sur la base des analyses générées.

9. Limitation de responsabilité

NOVSTR fournit un outil d'aide à la décision. La plateforme ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil financier, ni une garantie de revenu ou d'accord contractuel. La responsabilité de NOVSTR ne saurait être engagée en cas de désaccord commercial, de perte d'opportunité ou de variation de performance. Le service est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue.

10. Propriété intellectuelle

Le modèle NOVSTR, son référentiel, ses algorithmes, son interface, ses contenus et son identité visuelle sont protégés. Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée du modèle ou des rapports générés est interdite. Toute modification altérant un rapport certifié invalide sa valeur.

11. Données personnelles

L'utilisation des données personnelles est régie par la Politique de confidentialité. NOVSTR exploite, en qualité de responsable de traitement, les caractéristiques des analyses anonymisées dès leur enregistrement (sans nom, ni nom de compte, ni lien vers un compte ou une organisation, valeurs arrondies) afin d'améliorer son modèle et de produire des statistiques de marché agrégées.

12. Évolution et résiliation

NOVSTR peut faire évoluer, suspendre ou modifier ses fonctionnalités et mettre à jour son modèle. L'utilisateur peut cesser d'utiliser le service et supprimer son compte à tout moment. NOVSTR peut suspendre ou résilier un accès en cas de manquement aux présentes CGU.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les tribunaux français seront compétents. Les modalités de réclamation figurent dans les Conditions générales de vente.

Annexe : traitement de données pour le compte des professionnels (article 28 du RGPD)

La présente annexe s'applique lorsque NOVSTR traite des données personnelles pour le compte d'un professionnel (le « Client »), dans l'espace de son organisation.

  • Objet et durée : hébergement et traitement des analyses, campagnes, rapports, codes et invitations de l'organisation, pendant toute la durée d'utilisation du service.
  • Nature et finalité : calcul d'estimations de prix de collaborations d'influence, suivi de campagnes et de budgets, partage de rapports d'Analyse Certifiée.
  • Données et personnes concernées : créateurs analysés (nom de compte, données de performance et d'audience agrégées, paramètres et prix de collaboration) ; membres et invités de l'organisation (adresse email, rôle).
  • Instructions : NOVSTR ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par les présentes CGU et l'utilisation des fonctionnalités du service, et l'informe si une instruction lui paraît contraire à la réglementation.
  • Confidentialité : les personnes autorisées à traiter ces données sont soumises à une obligation de confidentialité.
  • Sécurité : NOVSTR met en œuvre les mesures décrites dans la Politique de confidentialité (chiffrement des communications, cloisonnement par organisation et par rôle, sessions révocables, hébergement européen de la base de données).
  • Sous-traitants ultérieurs : le Client autorise NOVSTR à recourir aux prestataires listés dans la Politique de confidentialité. NOVSTR informe le Client de tout changement par la mise à jour de cette liste, le Client pouvant s'y opposer en cessant d'utiliser le service. NOVSTR impose à ses prestataires des obligations équivalentes.
  • Assistance : NOVSTR aide le Client, dans la mesure du possible, à répondre aux demandes d'exercice de droits et à respecter ses obligations de sécurité et d'analyse d'impact.
  • Violation de données : NOVSTR notifie au Client toute violation de données le concernant dans les meilleurs délais, et au plus tard 48 heures après en avoir pris connaissance.
  • Fin du traitement : à la suppression du dernier compte de l'organisation, les analyses, campagnes et codes de l'organisation sont supprimés ; le Client peut exporter ses données au préalable. Les statistiques de marché anonymisées (article 11) ne constituent pas des données personnelles et ne sont pas concernées.
  • Audit : NOVSTR met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente annexe, sur demande écrite.