Conditions générales de vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les achats effectués sur le site NOVSTR : crédits (créateurs de contenu), abonnements et analyses supplémentaires (professionnels : marques et agences). Elles complètent les Conditions d'utilisation, qui décrivent le fonctionnement du service.

Le vendeur est la société NOVSTR, SASU au capital de 1 000 €, siège social 7 avenue Victor Hugo, 64200 Biarritz, France, immatriculée au RCS de Bayonne sous le numéro 130 572 340 (voir les Mentions légales). Contact : contact@novstr.com.

Tout achat suppose l'acceptation des présentes CGV, matérialisée par la case à cocher de la page de paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de l'achat.

2. Service réservé aux professionnels

Les services NOVSTR sont exclusivement destinés à des utilisateurs agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. NOVSTR ne propose pas ses services à des consommateurs.

• Créateurs de contenu : personnes physiques majeures qui exercent une activité d'influence commerciale (promotion de biens ou de services auprès de leur audience contre une rémunération ou un avantage en nature). L'offre qui leur est destinée a pour objet l'analyse et la détermination du prix de collaborations commerciales réalisées dans le cadre de cette activité. En achetant des crédits, le créateur confirme agir dans ce cadre.
• Marques, agences et autres entreprises : clients souscrivant un abonnement ou achetant des analyses supplémentaires dans le cadre de leur activité.

3. Offres et prix

Les offres et leurs prix sont présentés sur la page Tarifs et dans l'espace client, au moment de l'achat.

• Crédits (créateurs) : vendus à l'unité ou par lots ; 1 crédit permet de générer 1 Rapport Pricing. Les prix sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les crédits n'expirent pas.
• Abonnements (professionnels) : formules mensuelles ou annuelles donnant droit à un quota mensuel d'Analyses Flash et d'Analyses Certifiées. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA applicable est ajoutée lors du paiement.
• Analyses supplémentaires (professionnels) : achetées à l'unité, sans expiration, utilisées après épuisement du quota mensuel. Prix indiqués HT.

NOVSTR peut faire évoluer ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché lors de la commande. Pour un abonnement en cours, toute hausse est notifiée au client au moins 30 jours avant son application et ne prend effet qu'au renouvellement suivant, le client restant libre de résilier.

4. Commande et paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (y compris Apple Pay et Google Pay), sur la page sécurisée de notre prestataire de paiement Stripe. NOVSTR n'a jamais accès aux numéros de carte. Le paiement peut nécessiter une authentification auprès de la banque du client (3D Secure).

La commande est définitive après confirmation du paiement. Un reçu ou une facture est mis à disposition par email et, pour les professionnels, dans l'espace « Gérer la facturation ».

Les codes promotionnels éventuellement proposés par NOVSTR sont saisis sur la page de paiement, selon leurs conditions propres.

5. Fourniture du service

Les crédits, les analyses supplémentaires et les droits liés à un abonnement sont mis à disposition sur le compte du client immédiatement après la confirmation du paiement. Ils sont personnels et non transférables.

6. Absence de droit de rétractation

Les services étant réservés aux professionnels (article 2), les achats ne donnent pas lieu à un droit de rétractation.

À titre subsidiaire, si un créateur devait néanmoins être qualifié de consommateur, les règles suivantes s'appliquent. Il dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter (article L221-18 du Code de la consommation). Toutefois, conformément à l'article L221-28, 13°, ce droit ne peut pas être exercé pour un contenu numérique dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et sa reconnaissance de la perte du droit : en acceptant les présentes CGV lors du paiement, il demande la mise à disposition immédiate de ses crédits et reconnaît perdre son droit de rétractation pour chaque crédit utilisé, c'est-à-dire dès qu'un Rapport Pricing a été généré avec ce crédit. Pour les crédits non utilisés, il peut se rétracter dans les 14 jours suivant l'achat en écrivant à contact@novstr.com (formulaire en annexe) ; les crédits non utilisés sont alors remboursés dans les 14 jours, par le même moyen de paiement, et retirés du compte.

7. Abonnements : durée, renouvellement et résiliation (professionnels)

• Durée : l'abonnement est conclu pour un mois ou un an selon la formule choisie, à compter de la date de souscription.
• Renouvellement : il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation.
• Quotas : les quotas d'analyses sont mensuels, y compris en abonnement annuel ; ils ne sont pas reportables d'un mois sur l'autre.
• Changement d'offre : possible à tout moment depuis « Gérer la facturation » ; la différence de prix est calculée au prorata.
• Résiliation : possible à tout moment depuis « Gérer la facturation ». Elle prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, et l'accès à l'offre est maintenu jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée.
• Incident de paiement : en cas d'échec du paiement, celui-ci est automatiquement représenté ; à défaut de régularisation, l'abonnement peut être suspendu puis résilié, et l'équipe revient à l'offre sans abonnement.

8. Conformité du service

NOVSTR s'engage à fournir un service conforme à sa description. En cas de dysfonctionnement (rapport non généré, crédit débité à tort), le client contacte contact@novstr.com : NOVSTR rétablit le crédit ou l'analyse concernés, ou procède au remboursement correspondant.

Le Rapport Pricing est une estimation fondée sur une méthode et des données de marché : il ne garantit ni un prix obtenu, ni la conclusion d'une collaboration (voir les Conditions d'utilisation, article 9). Un écart entre le prix recommandé et le prix finalement négocié ne constitue pas un défaut de conformité.

À titre subsidiaire, si un créateur devait être qualifié de consommateur, il bénéficierait en outre de la garantie légale de conformité des contenus et services numériques (articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation).

9. Remboursements et contestations de paiement

En cas de remboursement total ou de contestation d'un paiement auprès de la banque, les crédits ou analyses supplémentaires correspondants sont retirés du compte. NOVSTR peut suspendre un compte en cas de contestation abusive.

10. Responsabilité

La responsabilité de NOVSTR est limitée dans les conditions prévues par les Conditions d'utilisation. Cette limitation ne s'applique pas aux droits que les consommateurs tiennent de la loi.

11. Données personnelles

Les données nécessaires à l'achat (email, nom, adresse de facturation, numéro de TVA pour les professionnels) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données de paiement sont traitées par Stripe. Les pièces comptables sont conservées 10 ans (obligation légale).

12. Réclamations et règlement amiable

Toute réclamation est adressée par écrit à contact@novstr.com. Les parties s'efforcent de trouver une solution amiable avant toute action.

13. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de NOVSTR, sous réserve des règles impératives.

Annexe : formulaire de rétractation (cas subsidiaire de l'article 6)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l'attention de NOVSTR, 7 avenue Victor Hugo, 64200 Biarritz, France, contact@novstr.com :

• Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture des crédits suivants (crédits non utilisés) :
• Commandé le :
• Nom du consommateur :
• Adresse email du compte NOVSTR :
• Date :
• Signature (uniquement en cas de notification sur papier) :